Conditions générales.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent les prestations de services de sécurité fournies par MIB PROTECTION SARL (ci-après « le Prestataire ») à ses clients (ci-après « le Mandant »). Elles s'appliquent à toute offre, commande et prestation, sauf convention écrite contraire.

2. Offres et acceptation

Les offres sont établies sur la base des informations communiquées par le Mandant et sont valables pour la durée qui y est indiquée. La prestation est réputée acceptée dès retour de l'offre signée portant la mention « bon pour accord », ou par toute confirmation écrite du Mandant.

3. Prix et tarifs

Les prix sont indiqués hors taxes, en francs suisses (CHF), et majorés de la TVA au taux légal en vigueur (8,1 %). Sauf stipulation contraire, une majoration de 10 % du tarif horaire s'applique de 23h00 à 06h00 du lundi au samedi, ainsi que les dimanches et jours fériés, conformément à la Convention collective de la branche des services de sécurité. Les éventuels frais de mise en place, de déplacement ou de matériel sont précisés dans l'offre.

4. Commande et planification

Afin de garantir la disponibilité des effectifs, les dates et horaires d'intervention doivent être communiqués au Prestataire au moins 48 heures à l'avance. Toute demande dans un délai inférieur sera traitée dans la limite des disponibilités opérationnelles.

5. Modification, suspension et résiliation

Toute mission peut être modifiée, suspendue ou résiliée par le Mandant avant le début de la prestation. En cas d'annulation ou de modification tardive intervenant moins de 12 heures avant la prestation prévue, le Prestataire se réserve le droit de facturer tout ou partie des heures planifiées, afin de couvrir les engagements opérationnels, administratifs et humains déjà engagés. Lorsque les agents sont déjà mobilisés, en déplacement ou présents sur site, les prestations engagées demeurent intégralement dues.

6. Exécution des prestations

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et s'engage à exécuter la mission avec diligence, professionnalisme et conformément aux consignes convenues entre les parties. Les prestations excluent les compétences relevant des services publics (police, services d'incendie et de secours, etc.).

7. Responsabilité

Le dispositif de sécurité est établi sur la base des informations communiquées par le Mandant. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au-delà du cadre strict des prestations convenues, notamment en cas d'informations incomplètes ou erronées, d'affluence supérieure aux prévisions, de comportements imprévisibles de tiers ou de toute situation échappant raisonnablement au contrôle des agents engagés.

8. Assurances

Le Prestataire est au bénéfice d'une assurance responsabilité civile d'entreprise auprès de Generali Assurances Générales SA, couvrant son activité à hauteur de CHF 5'000'000.— par événement et par année d'assurance. MIB PROTECTION SARL est par ailleurs une entreprise de sécurité agréée au sens du Concordat du 18 octobre 1996 (autorisation cantonale genevoise GE 0782).

9. Confidentialité et protection des données

Le Prestataire et son personnel sont tenus à la confidentialité sur l'ensemble des informations dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs missions. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de protection des données.

10. Facturation et paiement

Sauf convention contraire, les factures sont payables à réception, dans un délai de 10 jours à compter de leur réception. En cas de non-paiement dans le délai imparti, des intérêts moratoires au taux légal pourront être appliqués conformément à l'article 104 du Code des obligations suisse, sans préjudice de tout autre droit.

11. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit au Prestataire dans un délai raisonnable suivant la prestation concernée.

12. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral.